DEVCOM Nantes Atlantique - Chambre de Commerce et d'Industrie
16 Octobre 2008
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Crédit impôt
CRÉDIT D’IMPÔT
1. Prospection commerciale en vue d’exporter
Conditions cumulatives à remplir :
Relever du régime réel d’imposition des sociétés.
Recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international affecté au développement des exportations.
Avoir employé moins de 250 salariés pendant les 24 mois suivant le recrutement de la personne.
Réaliser un CA < 50 M € ou un bilan < 43 M€ pendant cette même période de 24 mois.
Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, déductibles du résultat imposable, faites dans les 24 mois :
Frais et indemnités de déplacement, d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter.
Recherche d’informations sur les marchés et les clients.
Salons et foire expositions.
Frais de publicité,..
Indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise.
2. Emploi d’apprentis
Pour les entreprises soumises à l’IR ou l’IS.
Montant du crédit d’impôt égal au nombre moyen annuel d’apprentis (contrat d’un mois min.) multiplié par 1 600 €. Majoration à 2 200 € si l’apprenti est :
Handicapé,
Sans qualification et bénéficiant de l’accompagnement personnalisé,
Employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant,
Sous contrat d’apprentissage.
3. Formation des dirigeants (art. 3 de la loi du 2/08/05)
PME imposées au bénéfice réel ou exonérées.
Concernent : Exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire.
Montant du crédit d’impôt égal au nombre d’heures passées en formation par le dirigeant multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre.
Plafonné à 40 h de formation par année civile.
4. Equipement en nouvelles technologies (cf. art. 46 loi 2004-1485)
Pour les PME, autonomes, imposées au bénéfice réel ou exonérées.
