DEVCOM Nantes Atlantique - Chambre de Commerce et d'Industrie
16 Octobre 2008
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Défiscalisation
DÉFISCALISATION
1. La loi Girardin IS
Concerne toutes les entreprises soumises à l’IS souhaitant investir dans l’immobilier.
L’avantage fiscal :
65 % maximum de déduction des revenus imposables sur 15 ans.
Déduction à 100 % des intérêts de financement, des frais et charges.
Déduction forfaitaire de 6 % sur les loyers pendant la durée de l’amortissement.
plafond du déficit foncier : 10 700 € / an.
Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant.
2. La loi Robien – Besson
Concerne les investissements réalisés en France entre le 3/04/03 et le 31/12/05.
Applicable aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l’état futur d’achèvement.
Concerne les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs, directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS. (SCI, SCPI, ...).
3. La loi Borloo
Concerne les investissements réalisés en France à partir du 1/01/06.
Applicable aux logements sociaux neufs.
Concerne les personnes physiques.
65 % maximum de déduction des revenus imposables sur 15 ans.
4. Loi Girardin
Concerne les investissements réalisés dans les DOM TOM, entre le 22/07/03 et 31/12/17.
Applicable aux logements neufs.
Concerne les personnes physiques, les titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu et les sociétés non soumises à l’IS.
L’avantage fiscal :
Réduction d’impôt (plafonnée) égale à 40 ou 50 % du prix du logement sur 5 ans.
Majorations supplémentaires dans certaines conditions.
5. Loi Malraux
Facilite la restauration immobilière.
Applicable aux immeubles d’habitation sous certaines conditions.
Concerne les personnes fortement fiscalisées.
6. Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
Être propriétaire de biens immobiliers loués en meublé.
Être inscrit au RCS en qualité de loueur.
Réaliser au moins 23 000 € TTC de revenu locatif brut ou plus de 50 % du revenu imposable.
